Conditions d'utilisation de votre tour cycliste avec Bike Tour Evolution

Lisez les conditions générales de réservation de votre séjour à vélo sur mesure. Vous y trouverez des informations sur les paiements, les annulations, les assurances et la législation en vigueur.

1. Objet du contrat

1.1 Les présentes conditions générales régissent la vente de forfaits touristiques entre l’Organisateur de voyage et le touriste, ce dernier déclarant expressément que l’achat est effectué à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (ci-après dénommé le « Client »).

2. Sources réglementaires

2.1 La vente de forfaits touristiques, concernant des prestations fournies sur le territoire national ou international, est régie par:
a) le Chapitre I, Titre VI (articles 32 à 51 et modifications ultérieures) du Décret législatif n° 79/2011 (ci-après le « Code du tourisme ») ; b) la Loi n° 1084/1977 portant ratification et exécution de la Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) du 23 avril 1970, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Code du tourisme, et dans la mesure où elle est applicable.

3. Définition du forfait touristique

3.1 Conformément à l’article 34 du Code du tourisme, sont considérés comme forfaits touristiques les voyages, séjours, circuits tout compris et croisières touristiques résultant de la combinaison d’au moins deux des éléments suivants, vendus ou proposés à un prix forfaitaire:
a) le transport;
b) l’hébergement;
c) les prestations touristiques n’ayant pas le caractère accessoire du transport ou de l’hébergement, telles que définies à l’article 36 du Code du tourisme, et représentant une part significative du forfait pour la satisfaction des besoins récréatifs du touriste.

4. Définitions

4.1 Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit:
a) «Organisateur de voyage»: la personne physique ou morale qui s'engage, en son propre nom et contre rémunération forfaitaire, à fournir à des tiers des forfaits touristiques en combinant les éléments mentionnés à l'article 3 précédent, ou en offrant au touriste la possibilité de créer et d’acheter de manière autonome une telle combinaison;
b) «Intermédiaire»: la personne physique ou morale qui, même à titre non professionnel et sans but lucratif, vend ou s'engage à procurer, contre rémunération forfaitaire, des forfaits touristiques élaborés selon l’article 3, ou des services touristiques individuels et disjoint;
c) «Touriste»: l’acheteur, le cessionnaire d’un forfait touristique ou toute autre personne, même non encore nommée, remplissant toutes les conditions requises pour bénéficier des services, pour laquelle le contractant principal s'engage à acheter un forfait touristique sans rémunération.

5. Obligations d’information et fiche technique

5.1 L’Organisateur doit inclure dans le catalogue ou le programme hors catalogue une fiche technique comportant les éléments suivants:
a) Organisation technique: Bike Tour Evolution by BTE Travel Srl – Numéro REA BZ - 247476, Code fiscal / TVA n° 03287380210, Siège social: Via Galvani 39, 39100 Bolzano, Tél. (+39) 347 1958025, info@biketourevolution.com. Capital social : 10.000 euros – entièrement libéré;
b) Autorisation délivrée par l’Assesseur provincial au tourisme n° 73.04.2025.00196;
c) Police d’assurance responsabilité civile professionnelle: UNIPOL Assicurazioni S.p.A. n° 1/85078/319/204474033;
d) Programme personnalisé hors catalogue: valable exclusivement pour la période indiquée;
e) Paramètres et critères d’ajustement du prix du voyage: tels qu’indiqués à l’article 8 des présentes conditions générales;
f) Modalités et conditions de substitution du Client: régies par l’article 12 des présentes conditions générales;
g) Traitement des données personnelles: La société BTE TRAVEL Srl informe les parties concernées que certaines données personnelles peuvent être partagées lors de l’exécution des obligations contractuelles, conformément à l’article 26 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Lorsque deux ou plusieurs responsables du traitement déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont considérés comme responsables conjoints. Ils définissent de manière transparente, par accord interne, leurs responsabilités respectives en ce qui concerne le respect des obligations découlant de ce règlement, en particulier en ce qui concerne l’exercice des droits des personnes concernées. Le contenu essentiel de cet accord est mis à disposition de la personne concernée sur le site Internet.

6. Réservations et conclusion du contrat

6.1 La demande de réservation doit être effectuée au moyen d’un formulaire contractuel spécifique, éventuellement électronique, dûment complété et signé par le Client, lequel en recevra une copie. L’acceptation de la réservation est réputée définitive, et le contrat conclu, uniquement lorsque l’Organisateur envoie la confirmation au Client, également par voie électronique.
6.2 La confirmation de réservation comprend les éléments suivants : noms des groupes ou des clients, dates d’arrivée et de départ, nombre et type de chambres réservées, description des prestations incluses dans le forfait, ainsi que le contenu et la nature des services réservés, description des hébergements, tarifs, suppléments et réductions.
6.3 Le Client accepte les présentes conditions générales de vente de voyages et les reconnaît comme contraignantes, également au nom des autres participants inscrits.
6.4 Avant le départ, l’Organisateur fournira au Client toutes les informations relatives au forfait touristique qui ne sont pas déjà contenues dans les documents contractuels, brochures ou autres communications écrites, conformément à l’article 37, paragraphe 2, du Code du tourisme.
6.5 Conformément à l’article 32, paragraphe 2, du Code du tourisme, dans le cas de contrats conclus à distance ou hors établissement commercial, l’Organisateur se réserve le droit d’informer par écrit le Client de l’inapplicabilité du droit de rétractation prévu aux articles 64 et suivants du Code de la consommation (Décret législatif 206/2005).
6.6 Tous les prix sont exprimés en euros ou dans la devise indiquée, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation en vigueur. Tout accord complémentaire ou toute modification du contrat de voyage devra faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de l’Organisateur.
6.7 Aux fins des présentes conditions générales, les communications sont envoyées au Client à l’adresse fournie lors de la réservation. Ces communications sont réputées connues du Client si elles ont été correctement envoyées à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus.

7. Paiements

7.1 Après la conclusion du contrat, le Client est tenu de verser un acompte équivalent à 30 % (trente pour cent) du prix total du voyage. Les effets de l’article 1385 du Code civil ne s’appliquent pas si le retrait du Client est dû à un événement non imputable, à une violation grave par l’autre partie contractante, ou si l’Organisateur n’exécute pas le contrat en raison d’un cas de force majeure ou du non-atteinte du nombre minimum de participants requis.
7.2 Le solde de 70 % (soixante-dix pour cent) du prix du voyage doit être réglé, sans rappel, au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours avant la date de départ. Pour toute réservation effectuée dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours précédant le début du voyage, le montant total devra être réglé immédiatement et en une seule fois.
7.3 Les paiements doivent être effectués par virement bancaire au compte suivant : Banque support: Cassa Rurale di Bolzano, Via De Lai 2, I-39100 Bolzano IBAN: IT 29 U 08081 11603 000303052753 SWIFT: RZSBIT21303
7.4 Après le virement, le Client est prié d’envoyer une copie du justificatif de paiement en format PDF par email à l’adresse: info@biketourevolution.com. Tous les frais bancaires relatifs au virement sont à la charge du Client.
7.5 Une fois le paiement intégral reçu, les documents de voyage nécessaires seront envoyés au Client par courrier électronique au plus tard 2 (deux) semaines avant le début du voyage.
7.6 Toute modification de la réservation demandée par le Client après confirmation entraînera des frais administratifs de 75,00 €. Le Client est également tenu de payer toute pénalité appliquée par les fournisseurs en raison des modifications demandées.
7.7 En cas de non-respect des modalités de paiement et/ou de communication ci-dessus – sauf cas de force majeure – l’Organisateur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis, conformément à l’article 1456 du Code civil, par simple notification écrite, sans préjudice du droit de demander réparation pour tout dommage subi.

8. Prix

8.1 Les prix «à partir de» indiqués sur le site internet www.biketourevolution.com sont purement indicatifs.
8.2 Le prix du forfait touristique est défini dans le contrat, en référence à ce qui est indiqué sur le site web, dans le catalogue ou dans le programme hors catalogue, ainsi que dans les éventuelles mises à jour successives desdits catalogues ou programmes hors catalogue. Il peut être révisé jusqu’à 20 (vingt) jours avant le départ uniquement en cas de:
a) modifications des coûts de transport, y compris le prix du carburant;
b) variations des taxes et redevances applicables à certains services touristiques, comme les taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports ou aéroports;
c) fluctuations du taux de change appliqué au forfait concerné.
8.3 Pour ces ajustements, il sera fait référence aux taux de change et aux coûts en vigueur au moment de la confirmation de réservation ou à la date des éventuelles mises à jour ultérieures.
8.4 Toute révision à la hausse ne pourra excéder 8 % (huit pour cent) du prix initial.
8.5 Si l’augmentation du prix dépasse 8 % (huit pour cent), le Client a le droit de se rétracter du contrat, avec remboursement intégral des sommes déjà versées à l’Organisateur.

9. Modifications du forfait touristique avant le départ

9.1. Si l’Organisateur est contraint de modifier de manière significative un ou plusieurs éléments du contrat avant le départ, il en informera immédiatement le Client par écrit, en indiquant la nature de la modification ainsi que toute variation de prix en résultant, conformément à l’article 8.
9.2. Si le Client n’accepte pas la proposition de modification, il pourra se rétracter sans pénalité et aura droit aux dispositions prévues à l’article 42 du Code du Tourisme.
9.3. Le Client doit communiquer sa décision à l’Organisateur dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la réception de la notification de modification. En l’absence de communication dans ce délai, la modification sera considérée comme acceptée.
9.4. Aucune indemnité n’est due en cas d’annulation du forfait touristique par l’Organisateur si cette annulation est due à un nombre insuffisant de participants.

10. Modifications du forfait touristique après le départ

10.1. Si, après le départ, une partie essentielle des services prévus au contrat ne peut être exécutée, l’Organisateur proposera des solutions alternatives appropriées pour la poursuite du voyage tel que prévu, sans frais supplémentaires pour le Client, ou remboursera à ce dernier la différence entre les services initialement prévus et ceux effectivement fournis.
10.2. Si aucune solution alternative n’est possible ou si le Client la refuse pour un motif valable, l’Organisateur mettra à disposition un moyen de transport équivalent pour le retour au lieu de départ ou à un autre lieu convenu, et remboursera la différence entre le coût des services prévus et ceux effectivement fournis jusqu’au retour anticipé.

11. Droits du Client en cas de rétractation ou d’annulation du forfait touristique

11.1. Lorsque le Client se rétracte dans les cas prévus aux articles 8 et 9, ou si le forfait touristique est annulé avant le départ pour une quelconque raison non imputable au Client, ce dernier a droit, conformément à l’article 42 du Code du Tourisme, à:
a) bénéficier d’un autre forfait touristique de qualité équivalente ou supérieure sans supplément de prix, ou d’un forfait de qualité inférieure avec remboursement de la différence de prix;
b) obtenir le remboursement des sommes déjà versées, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de rétractation ou d’annulation.
11.2. En cas de rétractation du Client, ce dernier devra s’acquitter des frais de gestion individuels, de tout paiement pour la couverture d’assurance ou autres services déjà fournis, tels qu’appliqués au moment de la conclusion du contrat, ainsi que d’une pénalité selon les barèmes suivants:
a) Rétractation entre la confirmation de la réservation et jusqu’à 91 jours avant le début du voyage: 30 % du prix total du voyage;
b) Rétractation entre 90 et 75 jours avant le début du voyage: 50 % du prix total du voyage;
c) Rétractation entre 74 et 0 jours avant le début du voyage: 100 % du prix total du voyage;
d) Absence (« No-Show ») ou interruption du voyage: 100 % du prix total du voyage. Les circuits privés et sur mesure sont soumis à un nombre minimum de participants et à des conditions d’annulation différentes, telles qu’indiquées dans l’offre personnalisée.

12. Cession du contrat – Modifications contractuelles à la demande du Client

12.1. Le Client peut céder le contrat à un tiers, à condition que:
a) ce tiers remplisse toutes les conditions nécessaires à l’utilisation du service;
b) le Client informe l’Organisateur ou l’intermédiaire par écrit, au plus tard 7 jours avant le départ, de son impossibilité à utiliser le forfait touristique et fournisse les coordonnées du tiers.
12.2. Le Client et le tiers sont solidairement responsables du paiement du prix et de tous frais supplémentaires liés à la cession.
12.3. Toute demande de modification du contrat de voyage par le Client (comme changer la réservation pour une autre date ou période, etc.):

• n’engage pas l’Organisateur;
• est possible jusqu’à 28 jours avant le départ;
• entraîne des frais de 75,00 € pour tout type de modification. Passé ce délai, les conditions d’annulation prévues à l’Article 11 de ces conditions générales s’appliquent. Chaque réservation est sujette à des modifications selon le cas et les conditions. Le Client n’a aucun droit à indemnisation. Le changement d’un circuit par un autre n’est possible qu’en annulant le circuit initial (selon les conditions d’annulation) et en effectuant une nouvelle réservation.

13. Supplément pour occupation simple des chambres doubles et réductions pour 3e/4e lit

13.1. Un supplément sera appliqué à toute personne souhaitant occuper seule une chambre double. Ce supplément varie selon chaque hébergement et circuit.
13.2. Lors de la réservation d’une chambre triple ou quadruple, une réduction est appliquée pour le 3e et le 4e lit, à condition que deux personnes paient le tarif plein. La réduction dépend de l’itinéraire réservé et de l’âge des occupants du 3e ou 4e lit. La réduction s’applique exclusivement au tarif d’hébergement hôtelier.

14. Obligations du Client

14.1. Le Client, ainsi que les personnes inscrites par le Client comme participants au voyage, doivent être en possession d’un passeport valide ou d’un autre document de voyage valable pour tous les pays inclus dans l’itinéraire, ainsi que des visas nécessaires pour le séjour et le transit, et de tout certificat sanitaire requis. Avant le voyage, ils doivent également s’assurer de disposer des certificats de vaccination et rapports médicaux exigés. Les ressortissants étrangers doivent obtenir ces informations auprès de leurs représentations diplomatiques en Italie et/ou via les canaux officiels de leur gouvernement. En tout état de cause, tous les voyageurs, italiens et étrangers, doivent vérifier les dernières mises à jour auprès des autorités compétentes (pour les citoyens italiens, auprès des commissariats de police locaux ou du Ministère des Affaires étrangères via le site www.viaggiaresicuri.it ou le Centre d’Opérations Téléphoniques au 06.491115) avant le départ. Sans cette vérification, ni l’intermédiaire ni l’organisateur ne sauraient être tenus responsables de l’empêchement au départ d’un ou plusieurs voyageurs.
14.2. Les Clients doivent également respecter les règles de prudence et de diligence normales ainsi que celles spécifiques aux pays de destination, ainsi que les informations fournies par l’Organisateur ou l’intermédiaire, et les règlements, dispositions administratives ou législatives relatives au forfait touristique.
14.3. Les Clients seront tenus responsables de tout dommage subi par l’Organisateur ou l’intermédiaire en raison du non-respect des obligations susmentionnées.
14.4. Le Client est tenu de fournir à l’Organisateur tous les documents, informations et éléments en sa possession utiles à l’exercice du droit de subrogation de l’Organisateur à l’encontre des tiers responsables du dommage.
14.5. Le Client doit également informer l’Organisateur par écrit, au moment de la réservation, de toute demande personnelle particulière pouvant faire l’objet d’accords spécifiques relatifs aux modalités du voyage.
14.6. Le Client est toujours tenu d’informer l’Organisateur de tout besoin ou condition particulière (telle que grossesse, intolérances alimentaires, handicaps, etc.) et de demander explicitement les services personnalisés correspondants.

15. Classification des hôtels

15.1. La classification officielle des établissements hôteliers est indiquée sur le site internet, dans le catalogue ou dans tout autre document d’information, sur la base des indications des autorités compétentes du pays où le service est fourni.
15.2. En l’absence de classifications officielles reconnues par les autorités compétentes des pays concernés par le service, l’Organisateur se réserve le droit de fournir dans le catalogue, le programme ou tout autre document d’information sa propre description de l’hébergement, permettant au Client d’en prendre connaissance et de l’accepter.

16. Limitation de responsabilité

16.1. L’Organisateur est responsable des dommages causés au Client en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse des services contractuellement dus, qu’ils soient exécutés personnellement par l’Organisateur ou fournis par des tiers, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessous.
16.2. L’Organisateur est exonéré de responsabilité lorsqu’il prouve que la non-exécution ou l’exécution défectueuse du contrat est imputable au Client ou causée par un tiers imprévisible ou inévitable, ou par un cas de force majeure ou de cas fortuit.
16.3. Si la non-exécution ou l’exécution défectueuse des services faisant l’objet du forfait touristique n’est pas de peu d’importance au sens de l’article 1455 du Code civil, le Client peut demander, en plus et indépendamment de la résiliation du contrat, une indemnisation pour le temps de vacances inutilement perdu et la perte irrémédiable d’opportunité.
16.4. Le dommage causé à une personne par la non-exécution ou l’exécution défectueuse des services faisant l’objet du forfait touristique est indemnisable selon les règles établies par les conventions internationales auxquelles l’Italie ou l’Union européenne sont parties, lesquelles régissent les services individuels composant le forfait touristique, telles qu’incorporées dans le droit italien.
16.5. L’Organisateur est responsable, dans le cadre de la responsabilité du commerçant diligent, de la préparation soigneuse du voyage, de la sélection et du contrôle rigoureux des prestataires de services, ainsi que de l’exactitude de la description des services à la date d’impression du catalogue.
16.6. Les mineurs ne peuvent participer à un voyage que s’ils sont accompagnés d’une personne légalement responsable.
16.7. Le Client garantit et est responsable de s’assurer que son état de santé, ainsi que celui des personnes qu’il inscrit comme participants au voyage, est compatible avec les exigences du voyage.

17. Limites de l’indemnisation

17.1. L’indemnisation des dommages autres que les dommages corporels dus par l’Organisateur en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse des services faisant l’objet du forfait touristique ne peut excéder les limites prévues par les conventions internationales régissant les services faisant l’objet du forfait touristique ainsi que par les articles 1783 et 1784 du Code civil.
17.2. L’Organisateur n’est pas responsable de:
a) objets habituellement non transportés dans les bagages;
b) objets de valeur et moyens de paiement de toute nature;
c) documents personnels;
d) dommages superficiels et dommages aux poignées et roues des bagages;
e) dommages aux bagages dépassant 20 kg de poids.
17.3. Le transport des bicyclettes des Clients est autorisé uniquement à leurs risques et périls — tant pendant le voyage que lors des transferts. Des dommages mineurs, notamment à la peinture, peuvent survenir. Par conséquent, l’Organisateur ne peut être tenu responsable des dommages mineurs pendant le transport. Cette limitation s’applique également au transport par des tiers et aux circuits. 17.4. Location de bicyclettes Le Client est tenu d’indemniser BTE Travel Srl en cas de mauvais traitement et/ou de vandalisme du matériel loué. La réparation sera facturée au Client selon le tarif de réparation en vigueur. En cas de vol, le Client doit signaler l’incident aux autorités compétentes. En cas de vol de la bicyclette louée, la valeur marchande actuelle sera facturée au Client.

18. Réclamations

18.1. Le Client doit contester toute déficience dans l’exécution du contrat en déposant une réclamation rapidement, afin que l’Organisateur, son représentant local ou l’accompagnateur puissent remédier rapidement au problème.
18.2. Le défaut de dépôt de la réclamation pourra être pris en compte conformément à l’article 1227 du Code civil.

Assurance

19.1. Il est conseillé de souscrire des polices d’assurance contre les frais résultant du retrait ou de l’annulation du forfait touristique, ainsi que contre les accidents ou liés aux bagages. Il est également conseillé de souscrire un contrat d’assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d’accidents ou de maladie. 19.2. En cas d’insolvabilité, les paiements déjà effectués pour des services de voyage qui ne seront pas réalisés ultérieurement sont garantis par l’assurance Nobis Compagnia di Assicurazioni, Filo Diretto Protection, police n° 203941557.

20. Règlement des litiges

20.1. Conformément à l’article 67, paragraphe 2 du Code du tourisme, le Client a le droit de recourir à des procédures volontaires ou de négociation mutuelle, ou à une procédure de conciliation devant des commissions d’arbitrage ou de conciliation pour la résolution des litiges entre entreprises et consommateurs relatifs à la fourniture de services touristiques, établies en vertu de l’article 2, paragraphe 4, lettre a) de la loi n° 580/1993.
20.2. Dans le cadre de la procédure de conciliation, les Clients peuvent recourir aux associations de consommateurs. Cette procédure est régie par les articles 140 et 141 du Code de la consommation (Décret législatif n° 206/2005).
20.3. Conformément au règlement UE n° 524/2013, l’Organisateur informe le Client agissant en tant que consommateur qu’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL dite ODR) a été mise en place. La plateforme ODR est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plateforme ODR est un point d’accès pour les consommateurs souhaitant résoudre les litiges découlant de contrats de vente de biens ou services en ligne par des moyens extrajudiciaires. L’adresse électronique de l’Organisateur est info@biketourevolution.com.
20.4. Si le litige n’est pas résolu à l’amiable, il peut être porté devant la juridiction exclusive du tribunal du ressort du domicile du Client, s’il est situé en Italie, conformément à l’article 66-bis du décret législatif n° 206/05 ; si le Client n’est pas un consommateur final, tout litige, y compris en ce qui concerne la compétence territoriale, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Bolzano. 

21. Droit applicable et compétence

21.1. Le présent contrat est régi par le droit italien.
21.2. Pour les questions non expressément prévues ici, s’appliquent les dispositions légales relatives aux relations et situations prévues dans ce contrat, ainsi que, en tout cas, les dispositions du Code civil et du Code du tourisme.

22. Dispositions finales

22.1. Le présent contrat annule et remplace tout accord, entente, négociation, écrit ou oral, antérieur entre les parties concernant l’objet du présent contrat.
22.2. L’éventuelle nullité de certaines clauses n’affecte pas la validité de l’ensemble du contrat.
22.3. Ces conditions générales de vente sont rédigées en italien et en anglais. En cas de difficulté d’interprétation, les parties conviennent que le texte italien fera foi et sera contraignant.

23. Conditions générales de vente des prestations touristiques individuelles

23.1. Les contrats relatifs à l’offre de transport, hébergement ou toute autre prestation touristique séparée, qui ne peuvent être qualifiés de contrats d’organisation de voyages ou de forfaits touristiques, sont régis par les dispositions suivantes du CCV: article 1, n° 3 et n° 6 ; articles 17 à 23; articles 24 à 31 (limité aux parties ne concernant pas les contrats d’organisation de voyages), ainsi que d’autres dispositions spécifiques relatives à la vente de prestations individuelles.
23.2. La vente des prestations touristiques individuelles est également soumise aux clauses suivantes des présentes conditions générales: article 6.1, article 7, article 9, article 10, article 11, article 12, article 13, article 19.4, article 20. L’application de ces clauses ne détermine en aucune manière la qualification des prestations concernées en tant que forfait touristique.

Informations obligatoires en vertu de l’article 17 de la loi n° 38/2006:

La loi italienne sanctionne les crimes de prostitution et de pornographie enfantine, même s’ils sont commis à l’étranger, par une peine d’emprisonnement.